La fuite d’eau est un écoulement d’eau persistant qui génère souvent l’une augmentation de la facture en eau. Cela peut provoquer des dégâts considérables au niveau des canalisations. Lorsque tous les robinets sont fermés alors que votre compteur d’eau continue à tourner, ça devrait vous alerter. La sollicitation d’un plombier professionnel devient alors indispensable. Heureusement, il existe une loi appelée « Loi Warsmann » qui permet de protéger le consommateur si ce désagrément se présente. En poursuivant votre lecture, vous saurez ce qu’est la loi Warsmann et ce qu’il faut faire pour être remboursé en cas de fuite d’eau.
C’est quoi la loi Warsmann ?
Une fuite d’eau n’est pas parfois remarquable, elle peut endommager vos canalisations avant d’être aperçue. Reste à savoir si elle se trouve avant ou après le compteur d’eau, car cela représente une très grande différence. Il est important de savoir que certaines fuites d’eau avant le compteur sont à la charge de la compagnie de distribution, mais dans le cas où la fuite se situe après le compteur d’eau, la responsabilité revient au consommateur.
La loi Warsmann est une loi qui a pour but de protéger le consommateur contre l’augmentation de la facture en cas de fuite de canalisation. C’est un dispositif légal appliqué depuis le mois de septembre 2012 qui impose aux entreprises de distribution d’eau, d’avertir les abonnés si leur consommation augmente de façon anormale et dans un délai qui ne dépasse pas le jour de l’envoi de la facture. Pour que cette loi soit mise en vigueur, la fuite doit se situer après votre compteur sur la canalisation privative en eau potable. Non seulement, ce décret permet aux consommateurs de se protéger, mais aussi de limiter leur dépense surtout pour les particuliers. La loi Warsmann exige les conditions suivantes :
- avoir une facture qui concerne un local d’habitation même si celui-ci n’est pas habité ;
- s’assurer que la fuite d’eau entraînant la surconsommation se trouve dans la canalisation après le compteur d’eau ;
- faire réparer la fuite par des plombiers professionnels après avoir été informé sur la consommation anormale d’eau ;
- fournir à son distributeur d’eau l’attestation de l’entreprise de plomberie agréée qui a réalisé la réparation, elle doit présenter la date de la réparation de la fuite et sa localisation, et cela, dans un délai d’un mois.
Toujours d’après cette loi, les professionnels de votre service d’eau peuvent effectuer des vérifications à votre domicile en cas de besoin.
Comment se faire rembourser en cas de fuite d’eau ?
Comme susmentionné, vous pouvez vous faire rembourser en cas de fuite d’eau si celle-ci se situe principalement après le compteur d’eau que ce soit à l’intérieur ou l’extérieur de l’habitation. Cela veut dire que le propriétaire se porte garant de la hausse de sa consommation, mais bénéficie d’un remboursement. En se référant au décret ou à la loi Warsmann, si la surconsommation constatée excède le double de la consommation moyenne des trois dernières années, vous n’êtes pas tenu de payer la partie de l’excédant. Cela s’appelle l’écrêtement qui est un droit attribué au consommateur possédant une habitation. La présentation d’une attestation de réparation provenant d’une agence de plomberie permet d’obtenir l’écrêtement auprès des distributeurs d’eau. Il existe aussi l’assurance habitation qui couvre les biens et le logement pour les dégâts causés par la fuite. Certains frais peuvent être pris en charge comme les frais de recherche de fuite ainsi que des dommages liés à l’action de l’eau.
